
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du

Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du

Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par

Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date

Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique. Cet acte ne

En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment. Il existe des exceptions. La loi

Le médecin du travail peut la constater à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié, même si l’examen

La mise en place d’un système fiable de contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de

La chambre sociale a posé pour règle que la conclusion d’une convention de forfait en jours, ultérieurement déclarée illicite, ne

Cet arrêt se situe dans la logique de l’arrêt par lequel la chambre sociale a décidé que le seul constat

La coïncidence entre les jours de repos, non travaillés du fait de la répartition des 35 heures sur quatre jours,