Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits. Mais la prescription est
Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique. Cet acte ne constitue pas un faux au
En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment. Il existe des exceptions. La loi prévoit par exemple que, devant
Le médecin du travail peut la constater à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié, même si l’examen médical a lieu pendant la
La mise en place d’un système fiable de contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de sécurité de l’employeur Il résulte
La chambre sociale a posé pour règle que la conclusion d’une convention de forfait en jours, ultérieurement déclarée illicite, ne permet pas à l’employeur de
Cet arrêt se situe dans la logique de l’arrêt par lequel la chambre sociale a décidé que le seul constat du dépassement de la durée
La coïncidence entre les jours de repos, non travaillés du fait de la répartition des 35 heures sur quatre jours, et des jours fériés n’ouvre
La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors
Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, publié au Bulletin Le code de la route interdit la conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants. Cet usage
