
Assises
« 8 voix au moins »Crim., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-84.601, publié au Bulletin La loi prévoit que, lorsque la cour d’assises statue en

« 8 voix au moins »Crim., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-84.601, publié au Bulletin La loi prévoit que, lorsque la cour d’assises statue en

Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au BulletinLorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation decertains bienslui

Prolongation exceptionnelle en matière criminelle : seuls importent les motifs de la chambre de l’instruction Crim., 4 avril 2023, pourvoi n° 23-80.436, publié au BulletinLorsque

Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié au BulletinLe « bracelet anti-rapprochement » est un dispositif de surveillance électronique qui permet, en localisant la

Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteuralcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelquesheures