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Séparation après un PACS et conséquences juridiques

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d’union qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune tout

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mai 29, 2026 Aucun commentaire
Location meublée ou nue que faire en cas de litige avec votre locataire

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Qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location nue, les relations entre bailleur et locataire peuvent rapidement devenir conflictuelles. Loyers

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avril 10, 2026 Aucun commentaire

Burn-out reconnu comment obtenir réparation avec l’aide d’un avocat

Le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, est aujourd’hui reconnu comme une réalité majeure du monde du travail. Il se manifeste

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mars 20, 2026 Aucun commentaire

Que se passe-t-il quand un employeur ne se présente pas au prud’homme ?

La présence aux audiences prud’homales est cruciale pour résoudre les litiges entre employeurs et employés. Cet article explore les implications

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mai 6, 2024 Aucun commentaire

La Cour d’Assises de Saintes : un pilier de justice au cœur de la Charente-Maritime

Nichée dans la pittoresque ville de Saintes, la Cour d’Assises de Saintes, en Charente-Maritime, joue un rôle crucial dans le

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mai 6, 2024 Aucun commentaire
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La cour d’appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
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Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
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Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l’annulation du

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
Tribunal correctionnel

Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
La ruse est-elle un stratagème ?

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Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
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