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Que se passe-t-il quand un employeur ne se présente pas au prud’homme ?

La présence aux audiences prud’homales est cruciale pour résoudre les litiges entre employeurs et employés. Cet article explore les implications d’une absence de l’employeur lors

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mai 6, 2024 Aucun commentaire

La Cour d’Assises de Saintes : un pilier de justice au cœur de la Charente-Maritime

Nichée dans la pittoresque ville de Saintes, la Cour d’Assises de Saintes, en Charente-Maritime, joue un rôle crucial dans le maintien de la justice dans

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mai 6, 2024 Aucun commentaire
Sol couvert de verglas et caché par la neige

Choses dont on a la garde –  Sol couvert de verglas et caché par la neige – chute – préjudice corporel

La cour d’appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine

Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine – Prescription – Délai – Point de départ

Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
La responsabilité de l'agent immobilier

La responsabilité de l’agent immobilier

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue

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octobre 11, 2023 Aucun commentaire
Tribunal correctionnel

Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
La ruse est-elle un stratagème ?

La ruse est-elle un stratagème ?

Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par « ruse ». L’accès par ruse suppose-t-il la

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
Anesthésie de la victime et suspension du délai 

Anesthésie de la victime et suspension du délai 

Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits. Mais la prescription est

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
Reconnaissance mensongère de paternité

La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction

Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique.  Cet acte ne constitue pas un faux au

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
Homme qui fait le serment

Pas de serment pour le témoin coauteur ou complice

En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment. Il existe des exceptions. La loi prévoit par exemple que, devant

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octobre 10, 2023 Aucun commentaire
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