La chambre sociale a posé pour règle que la conclusion d’une convention de forfait en jours, ultérieurement déclarée illicite, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Soc., 7 septembre 2017, pourvoi n° 15-24.725, Bull. 2017, V, n° 132). En effet, les contraintes d’une convention ende forfait en jours sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, qui doit jouir d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. Naturellement, la solution s’impose en cas de conclusion d’une convention de forfait en heures dont l’organisation est exclusive de cette indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps. SOC., 11 MAI 2023, POURVOI N° 21-25.522, F-B