Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au Bulletin
Lorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation de
certains biens
lui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.
En cas de confiscation, les biens sont dévolus à l’État qui peut en principe en disposer à son
gré.
Exceptionnellement, la loi impose qu’il soit fait un usage particulier de la valeur des biens
confisqués. Ainsi, les recettes provenant des confiscations prononcées en répression des
infractions à la législation sur les stupéfiants doivent être utilisées pour lutter contre la
toxicomanie.
Toutefois, il n’appartient pas au juge qui prononce la confiscation de décider de cette
attribution : l’affectation des biens confisqués se fait ultérieurement, au stade de l’exécution
de la peine.