La coïncidence entre les jours de repos, non travaillés du fait de la répartition des 35 heures sur quatre jours, et des jours fériés n’ouvre pas droit à repos supplémentaire ou à indemnisation

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice. SOC., 10 MAI 2023, POURVOI N° 21-24.036, FS-B