Figure of justice in the office
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Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents

Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteur
alcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelques
heures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.
L’immunité familiale pour les infractions intra-familiales, entre enfants et parents, neutralise
les poursuites pénales des parents contre les enfants, alors que leur véhicule a bien été
subtilisé.
Côté assurances et préjudice corporel des blessés et des victimes, l’article L 211-1 du code
des assurances prévoit qu’en cas de vol d’un véhicule, les dommages et blessures subis par les
auteurs, coauteurs ou complices ne sont pas pris en charge.
Les enfants fraudeurs civilement ne seront pas déclarés coupables de vol à l’égard de leurs
parents. Les dommages et blessures subis resteront à leurs charges.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023, 22-83.477

Article L211-1 du code des assurances