Inaptitude : Constatation par le médecin du travail sur demande du salarié
Le médecin du travail peut la constater à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié, même si l’examen médical a lieu pendant la suspension du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° […]
Système de contrôle de la durée du travail : Obligation de sécurité de l’employeur
La mise en place d’un système fiable de contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de sécurité de l’employeur Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental consacré à l’article 31, […]
Illicéité de la convention de forfait annuelle en heures et qualité de cadre dirigeant
La chambre sociale a posé pour règle que la conclusion d’une convention de forfait en jours, ultérieurement déclarée illicite, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Soc., 7 septembre 2017, pourvoi n° 15-24.725, Bull. 2017, V, n° 132). En effet, les contraintes d’une convention ende forfait en jours […]
Durée maximale de travail quotidienne : dépassement et droit à réparation
Cet arrêt se situe dans la logique de l’arrêt par lequel la chambre sociale a décidé que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail, en l’occurrence hebdomadaire, ouvrait droit à réparation (Soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.636, publié). La chambre sociale adopte ici la même solution s’agissant du dépassement de […]
Coïncidence entre jours de repos et jours fériés : Pas de droit à repos supplémentaire ou à indemnisation
La coïncidence entre les jours de repos, non travaillés du fait de la répartition des 35 heures sur quatre jours, et des jours fériés n’ouvre pas droit à repos supplémentaire ou à indemnisation Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, […]