La Cour d’Assises de Saintes : un pilier de justice au cœur de la Charente-Maritime
Nichée dans la pittoresque ville de Saintes, la Cour d’Assises de Saintes, en Charente-Maritime, joue un rôle crucial dans le maintien de la justice dans la région. Cet article plonge dans le fonctionnement et les affaires marquantes de cette institution judiciaire, soulignant son importance capitale dans le système légal français. Le rôle de la Cour […]
Choses dont on a la garde – Sol couvert de verglas et caché par la neige – chute – préjudice corporel
La cour d’appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d’accès laissé ouvert, […]
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont conformes à la Constitution, sous réserve que l’autorité judiciaire fasse droit à […]
La ruse est-elle un stratagème ?
Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par « ruse ». L’accès par ruse suppose-t-il la mise en œuvre d’un stratagème ? Pas nécessairement. Il suffit par exemple, pour que la ruse soit caractérisée, que le salarié ait pénétré dans les locaux de son employeur en utilisant […]
Anesthésie de la victime et suspension du délai
Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits. Mais la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, assimilable à la force majeure.Un tel obstacle peut être caractérisé, pour des infractions sexuelles commises par un chirurgien, lorsque les faits […]
La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction
Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique. Cet acte ne constitue pas un faux au sens de la loi pénale. En effet, la validité de la reconnaissance n’est pas subordonnée à sa conformité à la réalité biologique de la filiation. L’éventuelle volonté de l’auteur de la […]
Pas de serment pour le témoin coauteur ou complice
En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment. Il existe des exceptions. La loi prévoit par exemple que, devant la cour d’assises, tout témoin qui a été poursuivi ou condamné, comme coauteur ou complice, pour le crime dont cette cour est saisie ou pour une infraction connexe, mais dont […]