Location meublée ou nue que faire en cas de litige avec votre locataire

Qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location nue, les relations entre bailleur et locataire peuvent rapidement devenir conflictuelles. Loyers impayés, dégradations du logement, troubles de voisinage ou désaccords sur l’état des lieux sont autant de situations qui peuvent donner lieu à un litige. Ces conflits relèvent du droit des baux d’habitation et nécessitent une […]

La responsabilité de l’agent immobilier

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en […]