Illicéité de la convention de forfait annuelle en heures et qualité de cadre dirigeant

Cadre dirigeant

La chambre sociale a posé pour règle que la conclusion d’une convention de forfait en jours, ultérieurement déclarée illicite, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Soc., 7 septembre 2017, pourvoi n° 15-24.725, Bull. 2017, V, n° 132). En effet, les contraintes d’une convention ende forfait en jours […]

Durée maximale de travail quotidienne : dépassement et droit à réparation

Durée maximale de travail quotidienne

Cet arrêt se situe dans la logique de l’arrêt par lequel la chambre sociale a décidé que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail, en l’occurrence hebdomadaire, ouvrait droit à réparation (Soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.636, publié).  La chambre sociale adopte ici la même solution s’agissant du dépassement de […]

Uber, 4 mars 2020, Chambre sociale

View of Empire State Building and Manhattan skyline from a Uber car.

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en […]

Conduite après usage de stupéfiants : qu’importe le taux pourvu qu’on ait le THC !

Cbd and THC oils on wooden backdrop

Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, publié au Bulletin Le code de la route interdit la conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants. Cet usage est prouvé par une analyse sanguine ou salivaire. À la différence de l’infraction de conduite en état alcoolique, le législateur n’a pas, pour caractériser la conduite après usage de stupéfiants, fixé un taux minimum, , par […]

Assises

« 8 voix au moins »Crim., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-84.601, publié au Bulletin La loi prévoit que, lorsque la cour d’assises statue en appel, toute décision défavorable àl’accusé, par exemple concernant la culpabilité, est prise à la majorité de « huit voix au moins ».La mention selon laquelle la cour d’assises s’est prononcée […]

Incompétence du juge pénal pour affecter les biens confisqués

Justice, law and legal concept. Judge gavel and law books.

Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au BulletinLorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation decertains bienslui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.En cas de confiscation, les biens sont dévolus à l’État qui peut en principe en disposer à songré.Exceptionnellement, la loi impose […]

Détention provisoire

Prolongation exceptionnelle en matière criminelle : seuls importent les motifs de la chambre de l’instruction Crim., 4 avril 2023, pourvoi n° 23-80.436, publié au BulletinLorsque la détention provisoire d’une personne mise en examen pour un crime atteint une durée de deux, trois ou quatre ans, selon la nature et la gravité des faits, elle ne […]

Bracelet anti-rapprochement et circonstance aggravante

Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié au BulletinLe « bracelet anti-rapprochement » est un dispositif de surveillance électronique qui permet, en localisant la personne condamnée pour des violences familiales, de donner l’alerte si elle s’approche de la victime.Le port d’un tel bracelet peut être imposé à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement […]

Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents

Figure of justice in the office

Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteuralcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelquesheures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.L’immunité familiale pour les infractions intra-familiales, entre enfants et parents, neutraliseles poursuites pénales des parents contre les enfants, alors […]