Choses dont on a la garde – Sol couvert de verglas et caché par la neige – chute – préjudice corporel
La cour d’appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d’accès laissé ouvert, […]
Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine – Prescription – Délai – Point de départ
Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. […]
La responsabilité de l’agent immobilier
Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en […]
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises
Le Conseil a considéré que les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont conformes à la Constitution, sous réserve que l’autorité judiciaire fasse droit à […]
La ruse est-elle un stratagème ?
Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par « ruse ». L’accès par ruse suppose-t-il la mise en œuvre d’un stratagème ? Pas nécessairement. Il suffit par exemple, pour que la ruse soit caractérisée, que le salarié ait pénétré dans les locaux de son employeur en utilisant […]
Anesthésie de la victime et suspension du délai
Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits. Mais la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, assimilable à la force majeure.Un tel obstacle peut être caractérisé, pour des infractions sexuelles commises par un chirurgien, lorsque les faits […]
La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction
Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique. Cet acte ne constitue pas un faux au sens de la loi pénale. En effet, la validité de la reconnaissance n’est pas subordonnée à sa conformité à la réalité biologique de la filiation. L’éventuelle volonté de l’auteur de la […]
Pas de serment pour le témoin coauteur ou complice
En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment. Il existe des exceptions. La loi prévoit par exemple que, devant la cour d’assises, tout témoin qui a été poursuivi ou condamné, comme coauteur ou complice, pour le crime dont cette cour est saisie ou pour une infraction connexe, mais dont […]
Inaptitude : Constatation par le médecin du travail sur demande du salarié
Le médecin du travail peut la constater à l’occasion d’un examen réalisé à la demande du salarié, même si l’examen médical a lieu pendant la suspension du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° […]
Système de contrôle de la durée du travail : Obligation de sécurité de l’employeur
La mise en place d’un système fiable de contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de sécurité de l’employeur Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental consacré à l’article 31, […]