Uber, 4 mars 2020, Chambre sociale

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en […]

Conduite après usage de stupéfiants : qu’importe le taux pourvu qu’on ait le THC !

Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, publié au Bulletin Le code de la route interdit la conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants. Cet usage est prouvé par une analyse sanguine ou salivaire. À la différence de l’infraction de conduite en état alcoolique, le législateur n’a pas, pour caractériser la conduite après usage de stupéfiants, fixé un taux minimum, , par […]

Assises

« 8 voix au moins »Crim., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-84.601, publié au Bulletin La loi prévoit que, lorsque la cour d’assises statue en appel, toute décision défavorable àl’accusé, par exemple concernant la culpabilité, est prise à la majorité de « huit voix au moins ».La mention selon laquelle la cour d’assises s’est prononcée […]

Incompétence du juge pénal pour affecter les biens confisqués

Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au BulletinLorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation decertains bienslui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.En cas de confiscation, les biens sont dévolus à l’État qui peut en principe en disposer à songré.Exceptionnellement, la loi impose […]

Détention provisoire

Prolongation exceptionnelle en matière criminelle : seuls importent les motifs de la chambre de l’instruction Crim., 4 avril 2023, pourvoi n° 23-80.436, publié au BulletinLorsque la détention provisoire d’une personne mise en examen pour un crime atteint une durée de deux, trois ou quatre ans, selon la nature et la gravité des faits, elle ne […]

Bracelet anti-rapprochement et circonstance aggravante

Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié au BulletinLe « bracelet anti-rapprochement » est un dispositif de surveillance électronique qui permet, en localisant la personne condamnée pour des violences familiales, de donner l’alerte si elle s’approche de la victime.Le port d’un tel bracelet peut être imposé à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement […]

Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents

Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteuralcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelquesheures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.L’immunité familiale pour les infractions intra-familiales, entre enfants et parents, neutraliseles poursuites pénales des parents contre les enfants, alors […]